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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418572Cette aide générée porte sur Article 433-12 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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