Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

538 évolutions connues

Effet le 1 octobre 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000044044648
2 articles concernés
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Effet le 1 septembre 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000043590607
2 articles concernés
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Effet le 26 août 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000043964778
1 article concerné
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Effet le 4 juin 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 juin 2021

Effet le 9 décembre 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000042619877
1 article concerné
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Effet le 20 novembre 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
2 articles concernés
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Effet le 20 novembre 2020Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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