Code de justice militaire (nouveau) · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2029
En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l' article 11 du code de procédure pénale sont applicables.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se trouvant en position irrégulière. Il est dressé procès-verbal de cette opération et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée. Les militaires ainsi appréhendés peuvent être placés, selon le cas, dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale. Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ils doivent être transférés aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.
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