Titre XIV : Mesures d'application. — Code du blé

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article 47

Abrogé

Version en vigueur du 8 mai 1936 au 26 mai 2006

Abrogé par Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 3 — art. 3

Des décrets contresignés par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application des lois codifiées par le présent texte.

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Version en vigueur du 8 mai 1936 au 26 mai 2006
- Abrogé par Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 3 — art. 3

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