Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 9 mars 2010Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
10 articles concernés
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Effet le 9 mars 2010Nouvelle rédaction
JORFTEXT000021902234
1 article concerné
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Effet le 9 mars 2010Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
133 articles concernés
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Effet le 5 mars 2010Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 4 mars 2010Nouvelle rédaction