Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 10 août 1994Fin de vigueur
JORFTEXT000000530328
34 articles concernés
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Effet le 10 août 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
118 articles concernés
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Effet le 27 juillet 1994Fin de vigueur
JORFTEXT000000365254
5 articles concernés
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Effet le 27 juillet 1994Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 27 juillet 1994