Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 29 décembre 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
39 articles concernés
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Effet le 21 décembre 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507924
1 article concerné
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Effet le 9 décembre 1994Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 3 décembre 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
3 articles concernés
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Effet le 2 décembre 1994