Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 1 septembre 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000048010873
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 septembre 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000048011057
8 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 septembre 2023Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
85 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 24 août 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507924
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 24 août 2023