Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 27 février 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 27 février 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000043185042
6 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 27 février 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
5 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 26 février 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000043179015
4 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 26 février 2021