Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 31 décembre 2017Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
18 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000036267297
14 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000036335659
6 articles concernés
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