Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 19 septembre 2013Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 septembre 2013Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 septembre 2013Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
35 articles concernés
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Effet le 1 septembre 2013Nouvelle rédaction
JORFTEXT000027618323
55 articles concernés
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Effet le 4 août 2013