Article L353-2
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 janvier 2016
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 15 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993 — art. 15
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 30 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 — art. 30
Sont exclues de l'application du présent chapitre : 1° Les opérations consistant à gérer les placements d'entreprises autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1, qui fournissent des prestations en cas de vie, de décès ou de cessation ou réduction d'activité ; 2° Les opérations définies à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV.