Article R442-11
AbrogéVersion en vigueur du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Créé par Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994 — art. 1
Les mesures d'application de la présente section autres que celles qui sont prévues aux articles précédents font l'objet de conventions conclues entre le ministre chargé de l'économie et la société.