Article L322-26
AbrogéVersion en vigueur du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1992
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Abrogé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 2 () JORF 17 juillet 1992 — art. 2
La garantie financière de l'Etat ne peut, en aucun cas, être accordée aux engagements des entreprises nationales envers les assurés, bénéficiaires et porteurs de contrats.