Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article R*331-9

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 février 1995

Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
Abrogé par Décret n°95-153 du 7 février 1995 - art. 2 () JORF 14 février 1995 — art. 2

Le montant minimal de la provision pour risques en cours doit être calculée conformément aux dispositions des articles R. 331-10 à R. 331-14. Cette provision doit être, en outre, suffisante pour couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime ou cotisation payable d'avance, à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de prime ou cotisation ou, à défaut, le terme fixé par le contrat.

Article R*331-11

Abrogé

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 14 février 1995

Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par Décret 91-603 1991-06-27 art. 17, art. 20 I, II JORF 28 juin 1991
Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 17 () JORF 28 juin 1991 — art. 17
Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 20 () JORF 28 juin 1991 — art. 20
Abrogé par Décret n°95-153 du 7 février 1995 - art. 2 () JORF 14 février 1995 — art. 2

En cas d'inégale répartition des échéances de primes ou fractions de primes au cours de l'exercice, la commission de contrôle des assurances peut, sur justifications fournies par une entreprise, l'autoriser à tenir compte de cette situation pour le calcul de la provision pour risques en cours. Dans la même hypothèse, la commission de contrôle des assurances peut, prescrire à une entreprise de prendre les dispositions appropriées pour le calcul de ladite provision. Dans le cas où la proportion des sinistres ou des frais généraux par rapport aux primes est supérieure à la proportion normale, la commission peut également prescrire à une entreprise d'appliquer un pourcentage plus élevé que celui fixé à l'article R. 331-10.

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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 14 février 1995
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret 91-603 1991-06-27 art. 17, art. 20 I, II JORF 28 juin 1991
- Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 17 () JORF 28 juin 1991 — art. 17
- Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 20 () JORF 28 juin 1991 — art. 20
- Abrogé par Décret n°95-153 du 7 février 1995 - art. 2 () JORF 14 février 1995 — art. 2
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16

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Textes cités

Code des assurances R331-10
Version en vigueur depuis le 11 juillet 1976

Article R*331-9

Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.

Article R*331-9

Textes cités

Article R*331-10

Article R*331-11

Textes cités

Article R*331-12

Textes cités

Article R*331-13

Article R*331-14