Section 2 : Minimum de capital requis

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article L352-5

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Créé par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 — art. 4

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Créé par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 — art. 4

Article L352-5

Section 2 : Minimum de capital requis

Article L352-5

Textes citant cet article

Article L352-5-1