Article L385-2
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.
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Code des assurances · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard de leurs assurés, membres, adhérents et participants, notamment dans certains scénarios représentant des conditions détériorées de marché.