Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 27 mars 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000248208
1 article concerné
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Effet le 27 mars 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000045410406
5 articles concernés
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Effet le 27 mars 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
5 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 25 mars 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000045398135
4 articles concernés
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Effet le 12 mars 2022