Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 22 août 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000033052833
7 articles concernés
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Effet le 15 août 2016Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 15 août 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000248208
1 article concerné
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Effet le 15 août 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000633739
19 articles concernés
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Effet le 15 août 2016