Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 9 juillet 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000401865
3 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 9 juillet 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000032854341
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 9 juillet 2016Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 juillet 2016Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
18 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 juillet 2016