Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 4 décembre 2015Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
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Effet le 4 décembre 2015Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000401865
12 articles concernés
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Effet le 4 décembre 2015Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031556531
5 articles concernés
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Effet le 4 décembre 2015Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
43 articles concernés
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Effet le 28 novembre 2015