Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 31 décembre 2007Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
36 articles concernés
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Effet le 28 décembre 2007Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
4 articles concernés
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Effet le 17 décembre 2007Fin de vigueur
JORFTEXT000000823796
1 article concerné
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Effet le 17 décembre 2007Nouvelle rédaction
JORFTEXT000017651043
10 articles concernés
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Effet le 17 décembre 2007Nouvelle rédaction