Article L151-1
Version en vigueur depuis le 31 mars 2026
La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes.
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Code de l'environnement · 2 articles
Version en vigueur depuis le 31 mars 2026
La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes.
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2009
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2014
Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 sont énoncées aux articles 266 septies et suivants du code des douanes.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2009