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Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre VII : Dispositions diverses

Chapitre VII : Dispositions diverses

Chapitre VII : Dispositions diverses

Code de l'environnement · 1 article

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1. Version à compter du 21 septembre 2000

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Partie législative
1. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  1. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    1. Chapitre VII : Dispositions diverses

Article L537-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Ancien(s) texte(s)

Loi 92-654 1992-07-13 art. 31
Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 31 (Ab)
Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de l'environnement - art. L533-7 (V)
Code de la santé publique - art. L5150-1 (V)

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Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
1. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46)
  1. Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1)
    1. Chapitre VII : Dispositions diverses (Article L537-1)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L110-1 à L713-9
- Livre Ier : Dispositions communesArticles L110-1 à L191-1
  - Titre Ier : Principes générauxArticles L110-1 à L110-7
  - Titre II : Information et participation des citoyensArticles L120-1 à L127-10
  - Titre III : InstitutionsArticles L131-1 à L134-3
  - Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territorialesArticles L141-1 à L142-4
  - Titre V : Dispositions financièresArticles L151-1 à L152-1
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnementArticles L160-1 à L165-2
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsArticles L170-1 à L174-3
  - Titre VIII : Procédures administrativesArticles L181-1 à L181-32
  - Titre IX : Dispositions contentieuses Articles L191-1 à L191-1
- Livre II : Milieux physiquesArticles L210-1 à L241-2
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsArticles L210-1 à L219-18
  - Titre II : Air et atmosphèreArticles L220-1 à L229-92
  - Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiquesArticles L231-1 à L231-5
  - Titre IV : Sols et sous-solsArticles L241-1 à L241-2
- Livre III : Espaces naturelsArticles L300-1 à L372-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturelArticles L310-1 à L310-3
  - Titre II : LittoralArticles L321-1 à L322-15
  - Titre III : Parcs et réservesArticles L331-1 à L336-2
  - Titre IV : SitesArticles L341-1 à L342-1
  - Titre V : PaysagesArticles L350-1 à L350-3
  - Titre VI : Accès à la natureArticles L360-1 à L365-1
  - Titre VII : Continuités écologiquesArticles L371-1 à L372-1
- Livre IV : Patrimoine naturelArticles L411-1 A à L438-2
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturelArticles L411-1 A à L415-8
  - Titre II : ChasseArticles L420-1 à L429-40
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles L430-1 à L438-2
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesArticles L501-1 à L597-46
  - Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniquesArticles L501-1 à L501-19
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnementArticles L511-1 à L517-2
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaireArticles L521-1 à L524-2
  - Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiésArticles L531-1 à L537-1
  - Titre IV : DéchetsArticles L541-1 à L542-14
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installationsArticles L551-1 à L557-61
  - Titre VI : Prévention des risques naturelsArticles L561-1 à L567-8
  - Titre VII : Prévention de la pollution sonoreArticles L571-1-A à L572-11
  - Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles
  - Titre VIII : Protection du cadre de vieArticles L581-1 à L583-5
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de baseArticles L591-1 à L597-46
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L611-1 à L671-1
- Livre VII : Protection de l'environnement en AntarctiqueArticles L711-1 à L713-9
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991Articles L711-1 à L713-9
Partie réglementaireArticles R121-1 à R714-2
- Livre Ier : Dispositions communesArticles R121-1 à R181-56
  - Titre Ier : Principes généraux
  - Titre II : Information et participation des citoyensArticles R121-1 à D128-19
  - Titre III : InstitutionsArticles R131-1 à D134-42
  - Titre IV : Dispositions relatives aux associationsArticles R141-1 à R142-21
  - Titre V : Dispositions financièresArticles D151-3 à R151-2
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnementArticles R161-1 à D163-14
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsArticles R171-1 à R173-5
  - Titre VIII : Procédures administrativesArticles R181-1 à R181-56
- Livre II : Milieux physiquesArticles R211-1 à R229-143
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsArticles R211-1 à R219-17
  - Titre II : Air et atmosphèreArticles R221-1 à R229-143
- Abrogé
  - Livre II : Protection de la natureArticles R*211-10 à R*264-18
    - Titre Ier : Protection de la faune et de la floreArticles R*211-10 à R*215-3
    - Titre II : ChasseArticles R*221-16 à R*229-4
    - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R*231-1 à R*238-6
    - Titre IV : Espaces naturelsArticles R*241-1 à R*244-16
    - Titre V : Dispositions communes à la protection de la natureArticles R*251-1 à R*252-29
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie françaiseArticles R*261-1 à R*264-18
- Livre III : Espaces naturelsArticles R300-1 à R371-35
  - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
  - Titre II : LittoralArticles R321-1 à R322-42
  - Titre III : Parcs et réservesArticles R331-1 à R334-40
  - Titre IV : SitesArticles R341-1 à R341-31
  - Titre V : PaysagesArticles R350-16 à R350-31
  - Titre VI : Accès à la natureArticles R362-1 à R365-3
  - Titre VII : Trame verte et trame bleueArticles D371-1 à R371-35
- Livre IV : Patrimoine naturelArticles R411-1 à R437-13
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturelArticles R411-1 à D416-8
  - Titre II : ChasseArticles R421-1 à R429-21
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R431-1 à R437-13
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesArticles R501-1 à R597-5
  - Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiquesArticles R501-1 à D510-7
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnementArticles D511-1 à R517-10
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaireArticles R521-1 à D525-4
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiésArticles D531-1 à R536-12
  - Titre IV : DéchetsArticles D541-1 à D543-370
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installationsArticles R551-1 à R557-15-5
  - Titre VI : Prévention des risques naturelsArticles R561-1 à R567-4
  - Titre VII : Prévention des nuisances sonoresArticles R571-1 à R572-12
  - Titre VIII : Protection du cadre de vieArticles R581-1 à R583-7
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Articles R592-1 à R597-5
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-MartinArticles R611-1 à R681-1
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles R611-1 à R614-2
  - Titre II : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles R621-1 à R624-7
  - Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-FutunaArticles R631-1 à R635-7
  - Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaisesArticles D641-3 à R646-1
  - Titre V : Dispositions applicables au département de MayotteArticles R650-1 à R656-1
  - Titre VI : Dispositions applicables à Saint-MartinArticles R661-1 à R661-11
  - Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R671-1 à R671-4
  - Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique Articles R681-1 à R681-1
- Livre VII : Protection de l'environnement en AntarctiqueArticles R712-1 à R714-2
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991Articles R712-1 à R714-2
ANNEXESArticles Annexe (1) à l'article R511-9 à Annexe VII à l'article R432-3