Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-1 , le second alinéa est supprimé.

Pour l'application des articles R. 141-1 , R. 141-2 et R. 141-20 à la Polynésie française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 621-1 .

Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3 , les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "

Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. "

Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Le représentant de l'Etat en Polynésie française procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le conseil des ministres de Polynésie française lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial. Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12 , les mots " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " ou territorial ".

Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-17 est rédigé comme suit : " La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national. Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Polynésie française publie annuellement au Journal officiel de la Polynésie française la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 621-7. "

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.

Pour l'application à la Polynésie française des articles R. 142-1 et R. 142-3 , la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 621-4.