Article L332-11
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002 — art. 109
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.