Article R*221-38
AbrogéVersion en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Modifié par Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 - art. 4 () JORF 5 décembre 2003 — art. 4
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 et R. 221-40.