Article R*221-51
AbrogéVersion en vigueur du 7 août 2003 au 5 décembre 2003
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 - art. 8 () JORF 5 décembre 2003 — art. 8
Un arrêté des ministres chargés des finances, de l'économie, du budget et de la chasse précise les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations de chasseurs.