Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques — Code de l'environnement

Article R*241-49

Abrogé

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel à effectuer dans la zone périphérique est élaboré, sous la responsabilité du ministre chargé de la protection de la nature et sous la direction du préfet, par les administrations intéressées en liaison avec l'établissement et après consultation des collectivités locales intéressées. Il comprend, pour chaque département ministériel, des projets de travaux d'investissements, échelonnés dans le temps, ainsi que l'évaluation de leur coût.

Article R*241-49

Abrogé

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Article R*241-50

Abrogé

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Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Le programme de mise en valeur de la zone périphérique est soumis pour avis au comité interministériel des parcs nationaux. Il est arrêté par les ministres intéressés. Son exécution incombe aux administrations intéressées avec le concours, le cas échéant, de l'établissement. Les difficultés rencontrées pour la réalisation du programme peuvent être portées par l'un des ministres intéressés devant le comité interministériel des parcs nationaux, en vue d'une évocation par le Premier ministre.

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- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Textes liés

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Article R*241-51

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Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

La publicité dans la zone périphérique s'exerce dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 I de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

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- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Textes liés

Textes cités

Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 7 (M)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1985
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1980