Article R224-60
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques des immeubles sont énoncées à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.