Article R331-60
AbrogéVersion en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 juillet 2020
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006 — art. 1
Le comité interministériel des parcs nationaux est placé auprès du Premier ministre, qui en détermine la composition et le fonctionnement par arrêté. Ce comité est consulté sur la création de nouveaux parcs, sur les projets de charte ainsi que sur les projets d'actes législatifs et réglementaires relatifs aux parcs nationaux. Il peut être consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs.