Code de l'environnement · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5 , les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.
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