Article R655-7
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007
Pour l'application à Mayotte des articles R. 533-31 , R. 533-34 et R. 533-41 , les références aux objections d'un Etat membre ou de la Commission sont supprimées.