Article R655-20
AbrogéVersion en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 janvier 2015
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
- Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007
Pour l'application à Mayotte des articles R. 561-1 à R. 561-5, lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de l'article L. 651-3, celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte.