Article L428-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 3
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.