Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 24 février 2005
2. Version du 21 septembre 2000 au 23 février 2005

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie législative
1. Livre IV : Patrimoine naturel
  1. Titre II : Chasse
    1. Chapitre VIII : Dispositions pénales
      1. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L428-34

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005

Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005 — art. 174

Ceux qui ont commis conjointement les infractions de chasse sont condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.

Voir les versions

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005 — art. 174

Ancien(s) texte(s)

Code rural - art. L228-42 (Ab)
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Retour au sommaire du Code

Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
1. Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L438-2)
  1. Titre II : Chasse (Articles L420-1 à L429-40)
    1. Chapitre VIII : Dispositions pénales (Articles L428-1 à L428-34)
      1. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites (Articles L428-19 à L428-34)
        Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L428-34)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L110-1 à L713-9
- Livre Ier : Dispositions communesArticles L110-1 à L191-1
  - Titre Ier : Principes générauxArticles L110-1 à L110-7
  - Titre II : Information et participation des citoyensArticles L120-1 à L127-10
  - Titre III : InstitutionsArticles L131-1 à L134-3
  - Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territorialesArticles L141-1 à L142-4
  - Titre V : Dispositions financièresArticles L151-1 à L152-1
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnementArticles L160-1 à L165-2
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsArticles L170-1 à L174-3
  - Titre VIII : Procédures administrativesArticles L181-1 à L181-32
  - Titre IX : Dispositions contentieuses Articles L191-1 à L191-1
- Livre II : Milieux physiquesArticles L210-1 à L241-2
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsArticles L210-1 à L219-18
  - Titre II : Air et atmosphèreArticles L220-1 à L229-92
  - Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiquesArticles L231-1 à L231-5
  - Titre IV : Sols et sous-solsArticles L241-1 à L241-2
- Livre III : Espaces naturelsArticles L300-1 à L372-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturelArticles L310-1 à L310-3
  - Titre II : LittoralArticles L321-1 à L322-15
  - Titre III : Parcs et réservesArticles L331-1 à L336-2
  - Titre IV : SitesArticles L341-1 à L342-1
  - Titre V : PaysagesArticles L350-1 à L350-3
  - Titre VI : Accès à la natureArticles L360-1 à L365-1
  - Titre VII : Continuités écologiquesArticles L371-1 à L372-1
- Livre IV : Patrimoine naturelArticles L411-1 A à L438-2
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturelArticles L411-1 A à L415-8
  - Titre II : ChasseArticles L420-1 à L429-40
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles L430-1 à L438-2
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesArticles L501-1 à L597-46
  - Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniquesArticles L501-1 à L501-19
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnementArticles L511-1 à L517-2
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaireArticles L521-1 à L524-2
  - Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiésArticles L531-1 à L537-1
  - Titre IV : DéchetsArticles L541-1 à L542-14
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installationsArticles L551-1 à L557-61
  - Titre VI : Prévention des risques naturelsArticles L561-1 à L567-8
  - Titre VII : Prévention de la pollution sonoreArticles L571-1-A à L572-11
  - Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles
  - Titre VIII : Protection du cadre de vieArticles L581-1 à L583-5
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de baseArticles L591-1 à L597-46
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L611-1 à L671-1
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles L611-1 à L614-4
  - Titre II : Dispositions applicables en Polynésie FrançaiseArticles L621-1 à L624-6
  - Titre III : Dispositions applicables à Wallis et FutunaArticles L631-1 à L635-5
  - Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaisesArticles L640-1 à L640-5
  - Titre V : Dispositions applicables à MayotteArticles L651-1 à L656-1
  - Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
  - Abrogé
    - Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L671-1 à L671-1
- Livre VII : Protection de l'environnement en AntarctiqueArticles L711-1 à L713-9
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991Articles L711-1 à L713-9
Partie réglementaireArticles R121-1 à R714-2
- Livre Ier : Dispositions communesArticles R121-1 à R181-56
- Livre II : Milieux physiquesArticles R211-1 à R229-143
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsArticles R211-1 à R219-17
  - Titre II : Air et atmosphèreArticles R221-1 à R229-143
- Abrogé
  - Livre II : Protection de la natureArticles R*211-10 à R*264-18
    - Titre Ier : Protection de la faune et de la floreArticles R*211-10 à R*215-3
    - Titre II : ChasseArticles R*221-16 à R*229-4
    - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R*231-1 à R*238-6
    - Titre IV : Espaces naturelsArticles R*241-1 à R*244-16
    - Titre V : Dispositions communes à la protection de la natureArticles R*251-1 à R*252-29
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie françaiseArticles R*261-1 à R*264-18
- Livre III : Espaces naturelsArticles R300-1 à R371-35
  - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
  - Titre II : LittoralArticles R321-1 à R322-42
  - Titre III : Parcs et réservesArticles R331-1 à R334-40
  - Titre IV : SitesArticles R341-1 à R341-31
  - Titre V : PaysagesArticles R350-16 à R350-31
  - Titre VI : Accès à la natureArticles R362-1 à R365-3
  - Titre VII : Trame verte et trame bleueArticles D371-1 à R371-35
- Livre IV : Patrimoine naturelArticles R411-1 à R437-13
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturelArticles R411-1 à D416-8
  - Titre II : ChasseArticles R421-1 à R429-21
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R431-1 à R437-13
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesArticles R501-1 à R597-5
  - Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiquesArticles R501-1 à D510-7
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnementArticles D511-1 à R517-10
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaireArticles R521-1 à D525-4
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiésArticles D531-1 à R536-12
  - Titre IV : DéchetsArticles D541-1 à D543-370
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installationsArticles R551-1 à R557-15-5
  - Titre VI : Prévention des risques naturelsArticles R561-1 à R567-4
  - Titre VII : Prévention des nuisances sonoresArticles R571-1 à R572-12
  - Titre VIII : Protection du cadre de vieArticles R581-1 à R583-7
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Articles R592-1 à R597-5
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-MartinArticles R611-1 à R681-1
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles R611-1 à R614-2
  - Titre II : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles R621-1 à R624-7
  - Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-FutunaArticles R631-1 à R635-7
  - Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaisesArticles D641-3 à R646-1
  - Titre V : Dispositions applicables au département de MayotteArticles R650-1 à R656-1
  - Titre VI : Dispositions applicables à Saint-MartinArticles R661-1 à R661-11
  - Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R671-1 à R671-4
  - Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique Articles R681-1 à R681-1
- Livre VII : Protection de l'environnement en AntarctiqueArticles R712-1 à R714-2
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991Articles R712-1 à R714-2
ANNEXESArticles Annexe (1) à l'article R511-9 à Annexe VII à l'article R432-3