Article R123-30
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.