Code de l'environnement · 6 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011
La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011
La décision d'agrément est de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
La décision de refus d'agrément doit être motivée.
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Version en vigueur depuis le 10 mars 2023
La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés. Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la disposition du public la liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional.