Article R*222-92-1
AbrogéVersion en vigueur du 5 février 2004 au 5 août 2005
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 - art. 2 () JORF 5 février 2004 — art. 2
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
En vertu de l'article L. 422-27, les dispositions des sous-sections précédentes ne sont pas applicables en Corse.