Article R341-26
AbrogéVersion en vigueur du 5 août 2005 au 8 juin 2006
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006 — art. 20
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés à la commission sont entendus, sur leur demande, sur les affaires qui les concernent. La commission peut en outre entendre toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment des membres du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.