Code de l'environnement · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 421-35 à R. 421-38 .
Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 , menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ; b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ; 2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014