Article R*221-50
AbrogéVersion en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 - art. 9 () JORF 5 décembre 2003 — art. 9
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.