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Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département

Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département

Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département

Code de l'environnement · 1 article

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1. Version à compter du 5 août 2005
2. Version du 7 août 2003 au 4 août 2005

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Partie réglementaire
1. Livre II : Protection de la nature
  1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    1. Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
      1. Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
        Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
        Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département

Article R*213-12

Abrogé

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 213-11, il n'est pas fait application des dispositions des articles R. 213-13 à R. 213-19. Pour ces établissements, à défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de demande d'autorisation prévue aux articles R. 213-8 et R. 213-10, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.

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Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Textes liés

Textes cités

Code de l'environnement R213-11, R213-13 à R213-19, R213-8, R213-10
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
1. Livre II : Protection de la nature (Articles R*211-10 à R*264-18)
  1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore (Articles R*211-10 à R*215-3)
    1. Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (Articles R*213-1 à R*213-12)
      1. Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Articles R*213-2 à R*213-12)
        Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements (Articles R*213-5 à R*213-12)
        Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département (Article R*213-12)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L110-1 à L713-9
- Livre Ier : Dispositions communesArticles L110-1 à L191-1
  - Titre Ier : Principes générauxArticles L110-1 à L110-7
  - Titre II : Information et participation des citoyensArticles L120-1 à L127-10
  - Titre III : InstitutionsArticles L131-1 à L134-3
  - Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territorialesArticles L141-1 à L142-4
  - Titre V : Dispositions financièresArticles L151-1 à L152-1
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnementArticles L160-1 à L165-2
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsArticles L170-1 à L174-3
  - Titre VIII : Procédures administrativesArticles L181-1 à L181-32
  - Titre IX : Dispositions contentieuses Articles L191-1 à L191-1
- Livre II : Milieux physiquesArticles L210-1 à L241-2
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsArticles L210-1 à L219-18
  - Titre II : Air et atmosphèreArticles L220-1 à L229-92
  - Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiquesArticles L231-1 à L231-5
  - Titre IV : Sols et sous-solsArticles L241-1 à L241-2
- Livre III : Espaces naturelsArticles L300-1 à L372-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturelArticles L310-1 à L310-3
  - Titre II : LittoralArticles L321-1 à L322-15
  - Titre III : Parcs et réservesArticles L331-1 à L336-2
  - Titre IV : SitesArticles L341-1 à L342-1
  - Titre V : PaysagesArticles L350-1 à L350-3
  - Titre VI : Accès à la natureArticles L360-1 à L365-1
  - Titre VII : Continuités écologiquesArticles L371-1 à L372-1
- Livre IV : Patrimoine naturelArticles L411-1 A à L438-2
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturelArticles L411-1 A à L415-8
  - Titre II : ChasseArticles L420-1 à L429-40
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles L430-1 à L438-2
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesArticles L501-1 à L597-46
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L611-1 à L671-1
- Livre VII : Protection de l'environnement en AntarctiqueArticles L711-1 à L713-9
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991Articles L711-1 à L713-9
Partie réglementaireArticles R121-1 à R714-2
- Livre Ier : Dispositions communesArticles R121-1 à R181-56
  - Titre Ier : Principes généraux
  - Titre II : Information et participation des citoyensArticles R121-1 à D128-19
  - Titre III : InstitutionsArticles R131-1 à D134-42
  - Titre IV : Dispositions relatives aux associationsArticles R141-1 à R142-21
  - Titre V : Dispositions financièresArticles D151-3 à R151-2
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnementArticles R161-1 à D163-14
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsArticles R171-1 à R173-5
  - Titre VIII : Procédures administrativesArticles R181-1 à R181-56
- Livre II : Milieux physiquesArticles R211-1 à R229-143
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsArticles R211-1 à R219-17
  - Titre II : Air et atmosphèreArticles R221-1 à R229-143
- Abrogé
  - Livre II : Protection de la natureArticles R*211-10 à R*264-18
    - Titre Ier : Protection de la faune et de la floreArticles R*211-10 à R*215-3
    - Titre II : ChasseArticles R*221-16 à R*229-4
    - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R*231-1 à R*238-6
    - Titre IV : Espaces naturelsArticles R*241-1 à R*244-16
    - Titre V : Dispositions communes à la protection de la natureArticles R*251-1 à R*252-29
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie françaiseArticles R*261-1 à R*264-18
- Livre III : Espaces naturelsArticles R300-1 à R371-35
  - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
  - Titre II : LittoralArticles R321-1 à R322-42
  - Titre III : Parcs et réservesArticles R331-1 à R334-40
  - Titre IV : SitesArticles R341-1 à R341-31
  - Titre V : PaysagesArticles R350-16 à R350-31
  - Titre VI : Accès à la natureArticles R362-1 à R365-3
  - Titre VII : Trame verte et trame bleueArticles D371-1 à R371-35
- Livre IV : Patrimoine naturelArticles R411-1 à R437-13
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturelArticles R411-1 à D416-8
  - Titre II : ChasseArticles R421-1 à R429-21
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R431-1 à R437-13
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesArticles R501-1 à R597-5
  - Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiquesArticles R501-1 à D510-7
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnementArticles D511-1 à R517-10
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaireArticles R521-1 à D525-4
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiésArticles D531-1 à R536-12
  - Titre IV : DéchetsArticles D541-1 à D543-370
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installationsArticles R551-1 à R557-15-5
  - Titre VI : Prévention des risques naturelsArticles R561-1 à R567-4
  - Titre VII : Prévention des nuisances sonoresArticles R571-1 à R572-12
  - Titre VIII : Protection du cadre de vieArticles R581-1 à R583-7
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Articles R592-1 à R597-5
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-MartinArticles R611-1 à R681-1
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles R611-1 à R614-2
  - Titre II : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles R621-1 à R624-7
  - Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-FutunaArticles R631-1 à R635-7
  - Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaisesArticles D641-3 à R646-1
  - Titre V : Dispositions applicables au département de MayotteArticles R650-1 à R656-1
  - Titre VI : Dispositions applicables à Saint-MartinArticles R661-1 à R661-11
  - Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R671-1 à R671-4
  - Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique Articles R681-1 à R681-1
- Livre VII : Protection de l'environnement en AntarctiqueArticles R712-1 à R714-2
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991Articles R712-1 à R714-2
ANNEXESArticles Annexe (1) à l'article R511-9 à Annexe VII à l'article R432-3