Article R*241-27
AbrogéVersion en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005
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Code de l'environnement · 5 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005
Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article L. 331-18 par le ministre chargé de l'environnement, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
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Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés.
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Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
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