Article R213-12-12
AbrogéVersion en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2017
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
- Créé par Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007 — art. 1
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.