Article R521-19
AbrogéVersion en vigueur du 16 octobre 2007 au 16 octobre 2014
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.