Article R571-97
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
- Codifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.