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Section 1 : Définitions et principes généraux
Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

Code de l'environnement · 2 articles

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1. Version à compter du 19 août 2015
2. Version du 7 janvier 2012 au 18 août 2015

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Partie législative
1. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  1. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    1. Chapitre III : Installations nucléaires de base
      1. Section 1 : Définitions et principes généraux
        Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs

Article L593-32

Abrogé

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 19 août 2015

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3 — art. 3

Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire précise, dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation, aux rejets de celle-ci dans l'environnement et aux substances radioactives issues de l'installation.

Voir les versions

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 19 août 2015
- Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3 — art. 3

Textes liés

Textes cités

Code de l'environnement - art. L593-1
Code de l'environnement - art. L593-4

Textes citant cet article

Code de l'environnement - art. L592-20 (M)
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015

Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement

Article L593-33

Abrogé

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 19 août 2015

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3 — art. 3

Lorsqu'une installation nucléaire de base a été démantelée conformément aux dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-27 , ou lorsqu'une installation de stockage de déchets radioactifs est passée en phase de surveillance conformément aux dispositions des articles L. 593-30 à L. 593-32 et qu'elle ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.

Voir les versions

Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 19 août 2015
- Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3 — art. 3

Textes liés

Textes cités

Code de l'environnement - art. L593-30 (M)
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Code de l'environnement - art. L593-25

Textes citant cet article

Code de l'environnement - art. L596-3 (M)
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art., v. init.
Arrêté du 1er décembre 2015 - art., v. init.

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Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
1. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46)
  1. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (Articles L591-1 à L597-46)
    1. Chapitre III : Installations nucléaires de base (Articles L593-1 à L593-43)
      1. Section 1 : Définitions et principes généraux (Articles L593-1 à L593-33)
        Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement (Articles L593-32 à L593-33)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L110-1 à L713-9
- Livre Ier : Dispositions communesArticles L110-1 à L191-1
- Livre II : Milieux physiquesArticles L210-1 à L241-2
- Livre III : Espaces naturelsArticles L300-1 à L372-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturelArticles L310-1 à L310-3
  - Titre II : LittoralArticles L321-1 à L322-15
  - Titre III : Parcs et réservesArticles L331-1 à L336-2
  - Titre IV : SitesArticles L341-1 à L342-1
  - Titre V : PaysagesArticles L350-1 à L350-3
  - Titre VI : Accès à la natureArticles L360-1 à L365-1
  - Titre VII : Continuités écologiquesArticles L371-1 à L372-1
- Livre IV : Patrimoine naturelArticles L411-1 A à L438-2
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturelArticles L411-1 A à L415-8
  - Titre II : ChasseArticles L420-1 à L429-40
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles L430-1 à L438-2
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesArticles L501-1 à L597-46
  - Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniquesArticles L501-1 à L501-19
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnementArticles L511-1 à L517-2
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaireArticles L521-1 à L524-2
  - Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiésArticles L531-1 à L537-1
  - Titre IV : DéchetsArticles L541-1 à L542-14
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installationsArticles L551-1 à L557-61
  - Titre VI : Prévention des risques naturelsArticles L561-1 à L567-8
  - Titre VII : Prévention de la pollution sonoreArticles L571-1-A à L572-11
  - Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles
  - Titre VIII : Protection du cadre de vieArticles L581-1 à L583-5
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de baseArticles L591-1 à L597-46
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L611-1 à L671-1
- Livre VII : Protection de l'environnement en AntarctiqueArticles L711-1 à L713-9
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991Articles L711-1 à L713-9
Partie réglementaireArticles R121-1 à R714-2
- Livre Ier : Dispositions communesArticles R121-1 à R181-56
  - Titre Ier : Principes généraux
  - Titre II : Information et participation des citoyensArticles R121-1 à D128-19
  - Titre III : InstitutionsArticles R131-1 à D134-42
  - Titre IV : Dispositions relatives aux associationsArticles R141-1 à R142-21
  - Titre V : Dispositions financièresArticles D151-3 à R151-2
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnementArticles R161-1 à D163-14
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsArticles R171-1 à R173-5
  - Titre VIII : Procédures administrativesArticles R181-1 à R181-56
- Livre II : Milieux physiquesArticles R211-1 à R229-143
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsArticles R211-1 à R219-17
  - Titre II : Air et atmosphèreArticles R221-1 à R229-143
- Abrogé
  - Livre II : Protection de la natureArticles R*211-10 à R*264-18
- Livre III : Espaces naturelsArticles R300-1 à R371-35
  - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
  - Titre II : LittoralArticles R321-1 à R322-42
  - Titre III : Parcs et réservesArticles R331-1 à R334-40
  - Titre IV : SitesArticles R341-1 à R341-31
  - Titre V : PaysagesArticles R350-16 à R350-31
  - Titre VI : Accès à la natureArticles R362-1 à R365-3
  - Titre VII : Trame verte et trame bleueArticles D371-1 à R371-35
- Livre IV : Patrimoine naturelArticles R411-1 à R437-13
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturelArticles R411-1 à D416-8
  - Titre II : ChasseArticles R421-1 à R429-21
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R431-1 à R437-13
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesArticles R501-1 à R597-5
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-MartinArticles R611-1 à R681-1
- Livre VII : Protection de l'environnement en AntarctiqueArticles R712-1 à R714-2
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991Articles R712-1 à R714-2
ANNEXESArticles Annexe (1) à l'article R511-9 à Annexe VII à l'article R432-3