Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone

Les procédures mentionnées au 2° de l' article L. 224-6-5 sont celles permettant d'établir que le score environnemental du véhicule est supérieur à un score minimal et qui sont prévues par les dispositions suivantes du code de l'énergie : 1° Le 3° de l' article D. 251-1 ; 2° L' article D. 251-1-A ; 3° L' article R. 251-1-B .

L'arrêté prévu par l' article L. 224-6-8 est celui mentionné aux premier et quatrième alinéas du 3° de l' article D. 251-1 du code de l'énergie .