Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs

Au plus tard le 31 mars de chaque année de déclaration, tout exploitant d'aéronef dépose, auprès de l'autorité administrative compétente et de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 229-84, permettant d'établir qu'il respecte les obligations prévues par cet article.

L'autorité administrative compétente contrôle la déclaration afin de vérifier si les obligations prévues à l'article L. 229-84 sont remplies. Si l'autorité administrative constate que la déclaration n'a pas été déposée, ou si celle-ci lui semble incomplète ou inexacte au regard des exigences énoncées au 2° de l'article L. 229-84, elle met en demeure l'exploitant d'aéronef de la déposer ou de la modifier dans un délai d'un mois. Si, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, l'autorité administrative compétente estime que l'une ou plusieurs des obligations prévues à l'article L. 229-84 ne sont pas remplies, elle notifie à l'exploitant d'aéronef le ou les manquements retenus à son encontre ainsi que le montant de l'amende envisagée en application de l'article L. 229-85 et l'invite à présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente peut prononcer l'amende, par une décision motivée. L'amende est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.